Achat et Vente immobilière classique

• promesse ou compromis de vente
• conditions suspensives et sort de l’indemnité d’immobilisation
• acte de vente et passation forcée de l’acte authentique
• action en garantie des vices cachés
• limites de propriété, surface et loi Carrez
• prescription acquisitive
• droit de préemption
• responsabilité de l’agent immobilier et du notaire

Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

• contrat de réservation
• acte de vente définitif
• réserves
• marché privé de travaux
• responsabilité des constructeurs
• mise en jeu de la garantie d’achèvement

Baux

Baux commerciaux (voir droit commercial)

Baux d’habitation

• Contrat de bail
  • rédaction et négociation
  • obligations du propriétaire et du locataire : loyers et charges – assurance – travaux
  • fin de la relation contractuelle : congé – dépôt de garantie – caution – commandement de payer – expulsion
• Relations avec la copropriété et les voisins
  • charges : contestation et contrôle de la répartition – recouvrement
  • assemblées : contestation
  • parties communes : annexion ou atteinte – travaux
  • trouble de voisinage